1. La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2. (1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
DUREE.
- Annexes
- DUREE.
IdentifiantLEGIARTI000006357391
Texte parentLEGITEXT000006063455
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