1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 mars 1981.
TexteDécret n° 81-255 du 3 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000028055890
Texte parentLEGITEXT000006063458
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