Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 1981.

TexteDécret n° 81-255 du 3 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006589375
Texte parentLEGITEXT000006063458
Référencearticle 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (version du 20 mars 1981)Légifrance →

1. L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.

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