Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 mars 1981.

TexteDécret n° 81-255 du 3 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006589442
Texte parentLEGITEXT000006063458
Référencearticle 7 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (version du 20 mars 1981)Légifrance →

1. Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.

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