1. En cas d'opérations militaires et pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées bénéficient du statut de correspondant de guerre et sont astreints au port de l'uniforme.
Décret n°81-304 du 2 avril 1981 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 1981.
TexteDécret n°81-304 du 2 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006408383
Texte parentLEGITEXT000006063470
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