Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
1. Les peintres des armées doivent présenter à l'autorité militaire les oeuvres exécutées à l'occasion de leurs missions.
2. Ils ne sont pas tenus de réserver ces oeuvres aux forces armées. Toutefois l'Etat bénéficie d'un droit de préemption lors de la vente de ces oeuvres.
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