1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 avril 1981.
TexteDécret n°81-322 du 7 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006880380
Texte parentLEGITEXT000006063475
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