1. Les transports de personnes visés à l'article 10 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979 sont soumis aux dispositions concernant la sécurité des voies ferrées d'intérêt local du décret du 22 mars 1942 susvisé ; ils sont soumis au contrôle de l'Etat concernant la sécurité visé à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 avril 1981.
TexteDécret n°81-322 du 7 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006880384
Texte parentLEGITEXT000006063475
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