Décret n°81-322 du 7 avril 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 avril 1981.

TexteDécret n°81-322 du 7 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006880389

Texte parentLEGITEXT000006063475

Référencearticle 9 du décret n°81-322 du 7 avril 1981 (version du 8 avril 1981)Légifrance →

1. L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.

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