1. En conformité avec les dispositions générales du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.
Décret n°81-371 du 15 avril 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°81-371 du 15 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000027029253
Texte parentLEGITEXT000006063485
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