1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1981.
TexteDécret n°81-377 du 15 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006867708
Texte parentLEGITEXT000006063489
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