1. Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités administratives compétentes la régularisation de leur situation dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 1981.
TexteDécret n°81-378 du 15 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854533
Texte parentLEGITEXT000006063490
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