1. A l'expiration du délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les installations non réglementées pourront être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi du 15 juillet 1980.
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1981.
TexteDécret n°81-378 du 15 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854534
Texte parentLEGITEXT000006063490
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