1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret susvisé du 14 mars 1978.
Décret n°81-407 du 23 avril 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 1981.
TexteDécret n°81-407 du 23 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006768014
Texte parentLEGITEXT000006063497
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