1. Les règles de la responsabilité et les obligations relatives aux assurances auxquelles sont soumis les architectes exerçant à titre individuel sous forme libérale, et d'une manière générale l'ensemble des devoirs professionnels des architectes, s'appliquent pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 mai 1981.
TexteDécret n°81-420 du 27 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006822517
Texte parentLEGITEXT000006063505
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