1. La prise en compte des périodes mentionnées aux articles 11 et 12 ci-dessus et éventuellement des périodes postérieures au 1er juillet 1981 ne peut avoir pour effet l'attribution à une même personne d'une retraite forfaitaire supérieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 4 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-462 du 8 mai 1981
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006769631
Texte parentLEGITEXT000006063518
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