Décret n°81-462 du 8 mai 1981 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°81-462 du 8 mai 1981

RattachementChapitre 3 : Dispositions communes, diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006769638

Texte parentLEGITEXT000006063518

Référencearticle 16 du décret n°81-462 du 8 mai 1981 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1981.

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