1. Les règlements techniques peuvent comporter des dérogations pour les semences et plants exclusivement destinés à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, notamment lorsque la France a adhéré à un système de contrôle fixé par l'Organisation de coopération et de développement économique.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 mai 1981.
TexteDécret n°81-605 du 18 mai 1981
RattachementChapitre III : Contrôle des semences et des plants.
IdentifiantLEGIARTI000006587953
Texte parentLEGITEXT000006063548
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