Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 mai 1981.

TexteDécret n°81-605 du 18 mai 1981

RattachementChapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.

IdentifiantLEGIARTI000006588009

Texte parentLEGITEXT000006063548

Référencearticle 14 du décret n°81-605 du 18 mai 1981 (version du 20 mai 1981)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture peut fixer, par arrêté, les conditions de transport des semences et plants destinés à la commercialisation.

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