1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 20 mai 1981.
TexteDécret n°81-605 du 18 mai 1981
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000028055939
Texte parentLEGITEXT000006063548
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