RattachementChapitre III : Contrôle des semences et des plants.
IdentifiantLEGIARTI000006587933
Texte parentLEGITEXT000006063548
Référencearticle 9 du décret n°81-605 du 18 mai 1981 (version du 20 octobre 1993)Légifrance →
1. Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
2. Ces règlements fixent :
3. Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce et de la variété concernée ;
4. Les qualificatifs mentionnés à l'article 10 ci-après ;
5. Les modalités de production de ces semences ou plants ;
6. Les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur mise sur le marché ;
7. Les modalités de leur conditionnement lors de leur mise sur le marché.
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