Décret n°81-615 du 18 mai 1981 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 1981.

TexteDécret n°81-615 du 18 mai 1981

IdentifiantLEGIARTI000006486048

Texte parentLEGITEXT000006063551

Référencearticle 13 du décret n°81-615 du 18 mai 1981 (version du 1er juin 1981)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 sont abrogées.

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