1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-615 du 18 mai 1981 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 1981.
TexteDécret n°81-615 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486035
Texte parentLEGITEXT000006063551
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