Référencearticle 2 du décret n°81-615 du 18 mai 1981 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'allocation de base, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes :
2. 1° Avoir été recrutés pour accomplir une mission de coopération à l'étranger et avoir souscrit à ce titre un engagement contractuel pour une durée au moins égale à un an ;
3. 2° Avoir effectué, à l'expiration de leur mission, douze mois de service en coopération ;
4. 3° Ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
5. 4° Ne pas avoir refusé, sans motif valable, un emploi offert par les services chargés de la coopération ;
6. 5° Etre inscrits comme demandeur d'emploi en France auprès de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
7. 6° Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
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