Décret n°81-615 du 18 mai 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juin 1981.

TexteDécret n°81-615 du 18 mai 1981

IdentifiantLEGIARTI000006486044

Texte parentLEGITEXT000006063551

Référencearticle 9 du décret n°81-615 du 18 mai 1981 (version du 1er juin 1981)Légifrance →

1. Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fin des droits sont supportées par le budget de l'Etat.

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