1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteDécret n°81-620 du 20 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323781
Texte parentLEGITEXT000006063554
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