1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 1981.
TexteDécret n° 81-648 du 5 juin 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854254
Texte parentLEGITEXT000006063558
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