Référencearticle 1 du décret n°81-658 du 9 juin 1981 (version du 10 juin 1981)Légifrance →
1. Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception :
2. 1° Des attributions relatives à l'environnement ;
3. 2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
4. 3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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