1. Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 1981.
TexteDécret n°81-658 du 9 juin 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854256
Texte parentLEGITEXT000006063559
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