Décret n°81-658 du 9 juin 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 1981.

TexteDécret n°81-658 du 9 juin 1981

IdentifiantLEGIARTI000006854258

Texte parentLEGITEXT000006063559

Référencearticle 4 du décret n°81-658 du 9 juin 1981 (version du 10 juin 1981)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement et des transports dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction des affaires administratives et financières placée sous l'autorité du ministre de la mer.

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