1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 1981.
TexteDécret n°81-658 du 9 juin 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854259
Texte parentLEGITEXT000006063559
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