Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1981.

TexteDécret n°81-704 du 16 juillet 1981
IdentifiantLEGIARTI000006588871
Texte parentLEGITEXT000006063564
Référencearticle 4 du décret n°81-704 du 16 juillet 1981 (version du 17 juillet 1981)Légifrance →

1. L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.

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