Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1981.

TexteDécret n°81-721 du 24 juillet 1981
Rattachement
SALAIRES PROPORTIONNELS
  1. SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
  2. SALAIRES PROPORTIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000006323786
Texte parentLEGITEXT000006063565
Référencearticle 3 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →

1. Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".

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