Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1981.

TexteDécret n°81-721 du 24 juillet 1981
Rattachement
SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION
  1. SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
  2. SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION
IdentifiantLEGIARTI000006323787
Texte parentLEGITEXT000006063565
Référencearticle 4 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →

1. L'article 286 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

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