Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1981.

TexteDécret n°81-721 du 24 juillet 1981

Rattachement

DISPOSITIONS DIVERSES

SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006323790

Texte parentLEGITEXT000006063565

Référencearticle 7 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →

1. Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :

2. "Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.