Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1981.

TexteDécret n°81-721 du 24 juillet 1981
Rattachement
DISPOSITIONS DIVERSES
  1. SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
  2. DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006323792
Texte parentLEGITEXT000006063565
Référencearticle 9 du décret n°81-721 du 24 juillet 1981 (version du 29 juillet 1981)Légifrance →

1. Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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