1. Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-755 du 3 août 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 1981.
TexteDécret n° 81-755 du 3 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006774313
Texte parentLEGITEXT000006063571
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