1. Les dispositions du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié relatives aux taux et à l'assiette des cotisations à la charge de l'agent et de la collectivité employeur sont applicables aux agents accomplissant un service à temps partiel.
Décret n°81-780 du 13 août 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1980.
TexteDécret n°81-780 du 13 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006368433
Texte parentLEGITEXT000006063576
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