1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980.
Décret n°81-780 du 13 août 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1980.
TexteDécret n°81-780 du 13 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006368434
Texte parentLEGITEXT000006063576
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