Décret n°81-806 du 20 août 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.

TexteDécret n°81-806 du 20 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000006772711

Texte parentLEGITEXT000006063579

Référencearticle 7 du décret n°81-806 du 20 août 1981 (version du 1er juillet 1981)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.

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