1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-806 du 20 août 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.
TexteDécret n°81-806 du 20 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006772708
Texte parentLEGITEXT000006063579
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