1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,75 p. 100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.
TexteDécret n°81-817 du 3 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006286972
Texte parentLEGITEXT000006063583
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