Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.

TexteDécret n°81-817 du 3 septembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006286974

Texte parentLEGITEXT000006063583

Référencearticle 3 du décret n°81-817 du 3 septembre 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →

1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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