Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.

TexteDécret n°81-817 du 3 septembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006286975

Texte parentLEGITEXT000006063583

Référencearticle 4 du décret n°81-817 du 3 septembre 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →

1. Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987.

2. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

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