Référencearticle 6 du décret n°81-817 du 3 septembre 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →
1. Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
2. Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
3. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 seront applicables.
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