1. Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret susvisé du 4 août 1949 est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.
TexteDécret n°81-817 du 3 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006286978
Texte parentLEGITEXT000006063583
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