Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.

TexteDécret n°81-817 du 3 septembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006286981

Texte parentLEGITEXT000006063583

Référencearticle 9 du décret n°81-817 du 3 septembre 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →

1. Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

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