Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°81-876 du 25 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006324171
Texte parentLEGITEXT000006063594
Référencearticle 2 du décret n°81-876 du 25 septembre 1981 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.

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