1. Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1981.
TexteDécret n°81-894 du 1 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323819
Texte parentLEGITEXT000006063598
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