Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.

TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981

RattachementTitre III : Congés.

IdentifiantLEGIARTI000006363657

Texte parentLEGITEXT000006063601

Référencearticle 14 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →

1. Les agents non titulaires féminins ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent leur plein traitement.

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